Outre l’obtention du NAPI, cet article résume à la date de 2024 les conditions pour pouvoir vendre son miel en tant que petit producteur ou amateur.
D’abord, il faut savoir que tout possesseur de ruche a le droit de vendre le produit de ses ruches, à condition bien sûr de respecter la réglementation.
Si vous avez moins de 50 ruches, vous serez considéré comme exerçant une activité de loisir et non professionnelle. Donc vous êtes dans la catégorie « apiculteur amateur ». Plus exactement, il faut avoir moins de 50 ruches ET passer moins de 150 h sur ses ruches / an.
Par exemple 30 ruches, et 2h / ruche en moyenne donne 60 h / an, donc amateur, et pas de MSA à régler.
En effet, il est important de noter que ce seuil de 50 ruches permet aux amateurs de pratiquer leur activité sans les contraintes administratives et financières liées à une affiliation à la MSA
Par contre, la déclaration de ses ruches reste toujours obligatoire dès la première ruche, pour des raisons sanitaires, fiscales, sociales et d’assurance (responsabilité civile)
Les 3 points à retenir : déclaration de ruches (+NApi), Siret et fiscalité si ventes
1 : Déclaration de rucher, et attribution du NApi
Obligatoire pour produire du miel
Tout apiculteur doit fournir dans un délai d’un mois après l’installation ou la prise de possession de ses ruches, une déclaration précisant leur nombre et leur emplacement (commune). Cerfa 13995*07
Cette déclaration peut être faite en ligne, en démarrant par exemple via Démarches pour déclaration ruches/NApi
Dans les réponses aux questions, si vous n’avez pas encore de Siret, cocher « Vous êtes un particulier »
Cette démarche est assez simple, gratuite, et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate.
Suite à cette déclaration, le numéro NApi (aussi appelé numéro d’apiculteur) est attribué automatiquement par l’administration à chaque apiculteur.
La déclaration de rucher est plutôt simple, et l’attribution du Napi est gratuite.
(Pour mémoire, le NUMAGRIT, qui était auparavant obligatoire pour la déclaration des ruches, n’est plus demandé depuis la simplification administrative en 2016.
2 : Obtention d’un numéro SIRET (NApi nécessaire)
Obligatoire pour céder ou vendre du miel
Le numéro Siret (Système d’identification du répertoire des établissements) est composé de 14 chiffres
Pour obtenir votre SIRET en tant qu’apiculteur amateur, voici les étapes à suivre :
Suivre le lien https://formalites.entreprises.gouv.fr/declarer.php
- A lire, puis cliquer sur « Accéder au guichet unique ».
- Vous arrivez sur le site INPI, le guichet unique des procédures / entreprises de tous types
(Le guichet unique a remplacé le CFE-centre de formalités d’entreprise- depuis le 1er janvier 2023) - Si première fois, il faut créer un compte …
- Puis renseigner les questions
- Une fois votre demande traitée, le numéro SIRET arrivera par courrier ou par e-mail.
La démarche est gratuite, mais pas vraiment simple !
Une fois prêt à vendre, vous pouvez figurer sur la carte des apiculteurs Colibri.Cela permet de promouvoir gratuitement les productions authentiques et locales
3 : Déclaration fiscale
Et oui.. Mais prélèvement très faible en fait
Obligatoire. En France, toute rentrée d’argent est un revenu. Par conséquent, si vous comptez vendre les produits de vos ruches, pensez à déclarer vos revenus.
Mais le montant imposé est minime, puisqu’il y a un abattement forfaitaire de 87 % sur les revenus déclarés.
Donc à déclarer : Ventes – abattement de 87 % = partie imposée au taux marginal
Exemple :
Prenons 6 ruches, production 20 kg de miel / ruche, soit 120 kg
Vous consommez ou offrez 20 kg et vous vendez 100 kg à 15€ le kg, soit 1 500 € de ventes
On enlève 87 % (forfaitaire) de 1500, soit – 1305 €
Vous déclarez alors la différence 1500 – 1305, soit 195 € imposables
Ensuite, si par exemple votre taux d’imposition marginal est de 10 %, vous payerez donc 19,5 € d’impôts pour 100 kg de miel vendu.
Soit environ1 pot d’impôt d’1 kg 😊 pour 100 pots vendus dans cet exemple.
La déclaration se fait sur le formulaire 2042 C-PRO, en tant que micro entrepreneur au régime des bénéfices agricoles (BA).
